Droits & démarches
Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.
De quoi s'agit-il ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) (particuliers) pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon :
-
le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
-
et l'implantation du logement.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel) (particuliers). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention avec l'Anah
Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal (particuliers) défini par :
-
la convention signée
-
et la zone d'implantation du logement.
|
Convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
17,43 € |
12,95 € |
10,44 € |
9,07 € |
9,07 € |
|
À loyer social |
12,19 € |
9,38 € |
8,08 € |
7,76 € |
7,20 € |
|
À loyer très social |
9,49 € |
7,30 € |
6,29 € |
6,02 € |
5,59 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (particuliers).
Convention à loyer très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
|
Composition du foyer |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|
|
Paris ou ville limitrophe |
Autre commune |
||
|
1 personne |
13 207 € |
13 207 € |
11 478 € |
|
2 personnes (sans personne à charge) |
21 527 € |
21 527 € |
16 723 € |
|
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
28 218 € |
25 876 € |
20 110 € |
|
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
28 218 € |
25 876 € |
20 110 € |
|
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
30 887 € |
28 412 € |
22 376 € |
|
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
36 743 € |
33 637 € |
26 180 € |
|
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
41 349 € |
37 850 € |
29 505 € |
|
Personne supplémentaire |
+ 4 607 € |
+ 4 216 € |
+ 3 291 € |
Convention à loyer social
|
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|
|
Paris ou ville limitrophe |
Autre commune |
||
|
1 personne |
24 006 € |
24 006 € |
20 870 € |
|
2 personnes (sans personne à charge) |
35 877 € |
35 877 € |
27 870 € |
|
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
47 031 € |
43 127 € |
33 516 € |
|
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
47 031 € |
43 127 € |
33 516 € |
|
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
56 152 € |
51 659 € |
40 462 € |
|
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
66 809 € |
61 154 € |
47 599 € |
|
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité |
75 177 € |
68 817 € |
53 644 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 377 € |
+ 7 668 € |
+ 5 983 € |
Convention à loyer intermédiaire
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
38 465 € |
38 465 € |
31 352 € |
28 217 € |
28 217 € |
|
Couple |
57 489 € |
57 489 € |
41 868 € |
37 861 € |
37 861 € |
|
+ 1 personne à charge |
75 361 € |
69 105 € |
50 349 € |
45 314 € |
45 314 € |
|
+ 2 personnes à charge |
89 439 € |
82 776 € |
60 783 € |
54 705 € |
54 705 € |
|
+ 3 personnes à charge |
107 053 € |
97 991 € |
71 504 € |
64 354 € |
64 354 € |
|
+ 4 personnes à charge |
120 463 € |
110 271 € |
80 584 € |
72 526 € |
72 526 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 421 € |
+ 12 286 € |
+ 8 990 € |
+ 8 089 € |
+ 8 089 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Déductions du revenu
La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :
-
du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),
-
et de la localisation du logement.
Convention Anah avec travaux
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
|
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Convention Anah sans travaux
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
0 |
|
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour des informations sur votre dossier fiscalPour en savoir plus
Le dispositif "Louer abordable"
Ministère chargé du logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o