Droits & démarches
Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l'Anah pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si des travaux sont nécessaires afin de rendre le logement habitable, il peut signer une convention avec travaux, ce qui lui donne droit à une aide financière pour les réaliser. En contrepartie, il s'engage à respecter plusieurs contraintes, notamment lors du choix du locataire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide du conventionnement avec travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Guide du conventionnement sans travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-23 à R321-30-1
Logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anah




