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Droits & démarches

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Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Voir aussi...

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère (particuliers)
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) (particuliers)

Références

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)

Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

Code du commerce : annexe 4-7
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)