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Droits & démarches

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par ailleurs, certains documents étrangers, notamment ceux délivrés par un État de l'Union européenne, n'ont pas besoin d'être légalisés.

Documents concernés

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.

Actes publics

Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :

  • Expédition des décisions de justice

  • Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice

  • Acte notarié

  • Expédition d'un acte d'état civil

  • Acte établi par une administration

  • Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Actes privés

Certains actes établis sous seing privé établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur

  • Reconnaissance de dette

  • Lettre de recommandation

  • Certificat d'hébergement

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.

Il s'agit en particulier de certains

  • documents publics
  • délivrés par un État de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

    Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le

  • tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
  • .

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Démarche

    La procédure de légalisation permet d'attester :

    • la véracité d'une signature sur un acte,

    • la fonction et l'autorité du signataire de l'acte,

    • le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.

    La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

    Attention

    Attention

    la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

    Cas général

    L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte est compétent pour légaliser un acte d'origine étrangère.

    Par exemple, l'ambassade de France à Rabat est compétente pour la légaliser un acte marocain.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Acte d'une ambassade étrangère en France

    Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

    Délai

    Le délai pour faire légaliser un document est variable.

    Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

    En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

    • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

    • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

    La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".

    Questions - Réponses