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Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information gratuite et personnaliséeRéférences
Liste des documents exigibles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur




