icon

9 °C

min: 8 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 40 %
  • Pressure: 1024 hPa
  • Wind Speed: 14 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Mis à jour le 14 juin 2019
Service en ligne et formulaire

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier

  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

  • demande d'avis

  • demande d'autorisation recherche médicale

  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins