Droits & démarches
Comment souscrire à la mensualisation des impôts locaux ?
Vous pouvez payer vos impôts locaux par mensualisation (taxe d'habitation, taxe foncière...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants (particuliers).
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
-
un compte de dépôt
-
ou un livret A (particuliers) sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
Adhérer en ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Avec l'application (tablette, smartphone)
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsPar correspondance
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Centre Prélèvement Service
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel




