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Droits & démarches

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Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, qui varient selon que le salarié interrompt son activité professionnelle ou non durant son mandat.

Où s'adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Références

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux