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Écoutes téléphoniques
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.
Où s'adresser ?
Références
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Interceptions judiciaires des communications téléphoniques (conditions, durée, destruction, etc)
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Interceptions de sécurité
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Composition et fonctionnement de la CNCTR




