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Droits & démarches

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Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)

Références

Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit

Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable

Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation

Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés