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Droits & démarches

Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable.

Personnes concernées

Vous êtes notamment concerné si :

  • vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,

  • vous êtes hébergé chez un tiers,

  • ou vivez à l'hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

  • avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

  • et n'avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande.

Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes).

Propositions du préfet

À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Saisine du tribunal administratif

Délai de réponse

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

A savoir

À savoir

ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.