Droits & démarches
Assurance logement du propriétaire
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Il peut prendre néanmoins une assurance contre les risques de détérioration de son bien. Le propriétaire doit imposer au locataire de souscrire une assurance habitation. Pour se protéger contre les risques locatifs, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés ou la garantie Visale.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Action logement
Références
Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
L'assurance habitation
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)




