9 °C

min: 8 °C

max: 11 °C

Rain Volume: 0 mm
Clouds: 40 %
Pressure: 1024 hPa
Wind Speed: 14 m/s from North
Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Saisies et recouvrements » Saisie sur compte bancaire » Saisie sur compte bancaire

Saisie sur compte bancaire

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)

Références

Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)

Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours

Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie