Droits & démarches
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Mairie
Pour s'informerCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Martin
2 impasse Boutron
75010 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Folie-Méricourt
1 rue de la Pierre-Levée
75011 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Olympiades
Tour Tokyo
20 avenue d'Ivry
75013 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
site Internet : /www.ameli.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Plaisance
19 rue Didot
75014 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
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Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Lambert
3 place Adolphe-Chérioux
75015 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
75948 Paris Cedex 19
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Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil des Batignolles
28 rue Boursault
75017 Paris
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Clignancourt
37 rue Belliard
75018 Paris
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Flandre
74 rue Archereau
75019 Paris
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris - accueil de Saint-Blaise
98 rue de Lagny
75020 Paris
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Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance-Banque-Epargne Info ServicePour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
Capital en cas de décès (particuliers)
Inhumation (particuliers)
Procédure en injonction de payer (particuliers)
Allocation de soutien familial (particuliers)
Saisine du tribunal (particuliers)
Accident de la route : indemnisation par le FGAO (particuliers)
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Ordre des créances prioritaires
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO