Droits & démarches
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Dissoudre un Pacs
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
Pour se renseignerTribunal judiciaire ou de proximité
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensVoir aussi...
Mariage (particuliers)
Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)