Droits & démarches
A t-on droit au prêt à taux zéro (PTZ) si on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale (domicile) n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, situation de handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle ou technologique, ...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale (domicile), peut avoir droit au PTZ, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
Acheter son logement avec le PTZ
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : articles R318-4 à R318-9
Handicap et catastrophe




