Droits & démarches
Coups et blessures
Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il faut distinguer les blessures ou violences volontaires (exemple : agressions) des blessures ou violences involontaires (exemple : accidents de la route). Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour s'informerÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Maison de justice et du droit
Pour être conseilléFonds de garantie - Sarvi
Pour avoir des informations complémentairesCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Pour avoir des informations complémentairesPour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Violence conjugale (particuliers)
Enfant battu, maltraité ou privé de soin (particuliers)
Responsabilité pénale d'une association (associations)
Références
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
Peines pour violences volontaires légères
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours