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Contester une décision de justice : saisir la Cour de cassation

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

Pour en savoir plus

Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Cour de cassation

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation

Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoir en matière civile

Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale

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