9 °C

min: 8 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 40 %
  • Pressure: 1024 hPa
  • Wind Speed: 14 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ? » Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Voir aussi...

Références