Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? » Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20
Compétences générales