Droits & démarches
Achat à distance : recours en cas de litige
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
Pour en savoir plus
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L231-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
Règlement des litiges de consommation