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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Résiliation du contrat d'assurance habitation (particuliers)
Modification du contrat d'assurance habitation (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances




