Droits & démarches
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour être écouté et aidéÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter
Protection des agents publics