9 °C

min: 8 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 40 %
  • Pressure: 1024 hPa
  • Wind Speed: 14 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:48

Droits & démarches

Détention provisoire

Une personne poursuivie en matière pénale peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence. Elle est très encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée. La détention provisoire peut être ordonnée lors d'une information judiciaire, lors d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Où s'adresser ?

Voir aussi...

Références