Droits & démarches
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Sommes d'argent
Dons exonérés
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
Dons familiaux
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être :
-
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
-
ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation (particuliers), son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué :
-
par acte notarié
-
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
-
ou avec le formulaire de don manuel.
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
À savoir
les dons familiaux bénéficient de réductions d'impôts spécifiques (particuliers) qui peuvent se cumuler avec l'exonération.
Dons aux victimes d'actes de terrorisme
Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
-
Personne qui vivait en couple avec elle
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
-
Descendants
-
Ascendants.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission
Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
-
Personne qui vivait en couple avec elle
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
-
Descendants
-
Ascendants.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Dons soumis au paiement de droits de donation
Donateur domicilié en France
Si le domicile fiscal (particuliers) du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les sommes d'argent reçues.
Donateur domicilié à l'étranger
Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation
Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation
Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).
Biens immobiliers
Dons exonérés
Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions.
Monument historique
Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé) acquis entre septembre 2014 et décembre 2016
Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020
Bien forestier ou agricole
Exonération partielle
Dons imposables
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Donateur domicilié à l'étranger
Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises,...)
Dons exonérés
Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants,
-
Entreprise individuelle
-
Part et action de sociétés.
Dons imposables
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.
Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Donateur domicilié à l'étranger
Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Biens de haute valeur artistique ou historique
Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions :
-
Œuvre d'art
-
Livre ou document
-
Objet de collection.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales sur les droits à réglerPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Notaire
Pour s'informer sur les donationsService des impôts des entreprises (SIE)
Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argentPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art