Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté » Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers » Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? » Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.

Par exemple, vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf.

La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation.

Pour bénéficier du droit à l'erreur, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1^ère fois
Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
Erreur dont la sanction est pénale
Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne