Droits & démarches
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, c'est à dire sans être rattaché à une auto-école pour vous former et passer l'examen. Vous devez avoir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Pour passer l'épreuve pratique, vous devez contacter le service compétent localement (préfecture ou DDT ou DDTM). L'apprentissage se déroule sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.
Qui peut passer le permis B en candidat libre ?
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis B.
Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans.
Posséder l'ASSR ou l'ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) (particuliers) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers).
En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une
Citoyenneté - Nationalité
Vous êtes français
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement (particuliers).
Vous êtes européen
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous êtes étranger
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical (particuliers) devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Comment s'inscrire ?
Demande d'un numéro NEPH
Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.
La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
1 photo d'identité (particuliers) ou 1
- photo-signature numérique
-
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
-
Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
-
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Inscription à l'épreuve théorique (code)
Pour passer le code en candidat libre (particuliers), vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé.
Toutefois, vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans.
Inscription à l'épreuve pratique
Départements n° 38, 69, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Les départements suivants proposent des places d'examen pratique du permis de conduire via un téléservice : Isère, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Autres départements
Vous devez contacter le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve pratique de l'examen : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Vous devez vous inscrire dans votre département de résidence.
Préfecture
prefectureDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
ddtApprentissage de la conduite
Obligations de l'accompagnateur
L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite.
L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
-
Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
-
Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
-
Ne pas recevoir de rétribution de quelque nature que ce soit
-
Signer la
- charte de l'accompagnateur
-
Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse
Véhicule d'apprentissage
Le véhicule doit être assuré (particuliers).
Le véhicule doit être signalé avec la mention "Apprentissage" :
-
par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule,
-
ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm.
Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite.
Le véhicule doit avoir les équipements suivants :
-
Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit
-
Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande
Règles de circulation
L'apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes :
-
Conduire uniquement en France
-
Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routières. Vous devez être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.
-
Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour les connaître.s
-
Avoir à bord du véhicule le livret d'apprentissage et l'attestation d'inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier).
À savoir
en attendant de recevoir la validation de votre demande d'inscription au permis de conduire, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Le récépissé est valable 2 mois.
Résultat de l'épreuve pratique
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Demande de permis
1er permis
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
1 photo d'identité (particuliers) ou 1
- photo-signature numérique
-
Copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),
-
Si vous avez moins de 21 ans, copie de l'ASSR de 2nd niveau ou de l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple)
- déclaration sur l'honneur - APPLICATION/PDF - 78.2 KB
-
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
-
Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
-
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Attention
si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire (particuliers). Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule
Ajout de la catégorie B à votre permis
Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez faire ajouter la catégorie B (particuliers) sur votre permis.
Prix
L'inscription au code (particuliers) coûte 30 €.
Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres.
Validité du permis
Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.
Cette validité est indiquée sur le document.
Pour en savoir plus
Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
Permis B (particuliers)
Comment passer le code ? (particuliers)
Références
Code de la route : articles R211-3 à R211-6
Apprentissage de la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Papiers à présenter par l'accompagnateur en cas de contrôle (article R233-1)
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance