Droits & démarches
Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Invalidation du permis (retrait de tous les points) (particuliers)
Annulation du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite