Droits & démarches
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant dont les capacités à réaliser les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...) sont altérées . Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
De quoi s'agit-il ?
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant dont les capacités de décision et d'action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées.
Ce type d'hébergement peut :
-
proposer des activités quotidiennes d'éveil ou occupationnelles (musique, relaxation, activités manuelles...),
-
et être structuré autour d'unités de vie comprenant 8 à 10 chambres individuelles.
Conditions d'admission
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
-
le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
-
et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
Démarche
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAllier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesArdèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDrôme (26)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIsère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPuy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSavoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesBourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDoubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesJura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nièvre (58)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSaône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTerritoire de Belfort (90)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesBretagne
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCentre-Val de Loire
Cher (18)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesEure-et-Loire (28)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGrand Est
Ardennes (08)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAube (10)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesMarne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Moselle (57)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesBas-Rhin (67)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaut-Rhin (68)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOise (60)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Somme (80)
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Île-de-France
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNormandie
Calvados (14)
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Eure (27)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesManche (50)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOrne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Seine-Maritime (76)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCharente-Maritime (17)
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Corrèze (19)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCreuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLandes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Atlantiques (64)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDeux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVienne (86)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Occitanie
Ariège (09)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAude (11)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Garonne (31)
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L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTarn (81)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesMaine-et-Loire (49)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesMayenne (53)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesProvence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOutre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesInstruction de la demande
L'admission en Mas se fait sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande vaut rejet.
Prise en charge des frais d'hébergement
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 20 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).
Effet de l'admission en Mas sur vos ressources
Vous percevez l'AAH
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous conservez 30 % du montant mensuel, soit 270,00 €.
Cette réduction n'est pas appliquée si :
-
vous payez le forfait journalier, soit 20 € par jour
-
vous avez au moins un enfant ou un ascendant à votre charge
-
la personne avec qui vous êtes en couple ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.
Autre cas
Un minimum de ressources doit vous être laissé quels que soient vos revenus. Ce minimum est égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH (270,00 €).
Voir aussi...
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées
Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
Code de l'action sociale et des familles : article D344-41
Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées