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Droits & démarches

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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère 

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document. Trois possibilités existent : légalisation du document, légalisation simplifiée (apostille) ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

Pour en savoir plus

Réforme de la délivrance de la légalisation et de l'apostille - 05 mars 2020

  • L'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020
    • réforme la délivrance de la légalisation et de l'apostille.

    Certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère.

    Un décret doit préciser les conditions d'application de cette mesure.

    Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret.