Droits & démarches
Engagement de service civique
À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs sont admissibles au service civique. Votre mission s'exerce obligatoirement au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et âgé entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, connectez-vous directement au site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.
Voir aussi...
Actualisation mensuelle Pôle emploi (particuliers)
Références
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : articles D372-2 à D372-3
Cotisation assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire